La vente en état futur d’achèvement
Une vente strictement réglementée qui protège l’acquéreur
La VEFA ou vente en état futur d’achèvement est le mode contractuel utilisé pour la commercialisation de logement à construire. Afin de protéger l’acquéreur, le législateur a strictement réglementé ce type de transaction. Le dispositif de la VEFA est régi par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 ainsi que par les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Réservation du bien
Signature du contrat de réservation ou contrat préliminaire
Après avoir choisi votre logement : Bloquer la vente à votre profit
Vous devez le réserver afin de bloquer la vente à votre profit. Le contrat de réservation précise toutes les caractéristiques légales du bien immobilier neuf : localisation, prix, date de livraison, plan, notice descriptive, etc…
Lors de la signature du contrat de réservation : Le dépôt de garantie
Vous devez verser un dépôt de garantie qui sera versé sur un compte séquestre et restera indisponible jusqu’à la conclusion de la vente définitive et la signature de l’acte authentique chez le Notaire. Le montant de ce dépôt de garantie dépend de la date de signature de l’acte notarié :
- 5% du prix si la vente doit être signée dans un délai d’un an
- 2% du prix si la vente doit être signée dans un délai d’un à deux ans
Une fois le contrat de réservation signé : Vous rétracter sans risque de pénalité
Le promoteur devra vous en transmettre un ou plusieurs exemplaires à votre domicile par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposerez alors d’un délai de 14 jours (loi SRU modifié par la loi Hamon) à réception de celle-ci pendant lequel vous avez la possibilité de vous rétracter de votre engagement sans risque de pénalité.
Vous devenez propriétaire
Signature de l’acte authentique chez le Notaire
Dès que toutes les conditions de la vente seront réunies, une notification de projet d’acte de vente vous sera transmise par le Notaire par lettre recommandée. Vous disposerez alors d’un délai d’un mois pour prendre rendez-vous chez le notaire de l’opération ou mettre en place une procuration.
La signature de l’acte authentique de vente correspond à la date où vous devenez propriétaire. Ce document, souvent volumineux et dense, doit vous éclairer sur la conformité du contrat de réservation. Vous y trouvez :
- la désignation du terrain,
- la description détaillée du logement,
- un règlement de copropriété,
- vos tantièmes,
- le prix et les modalités de paiement,
- le délai de livraison etc…
Les appels de fonds
La VEFA fonctionne selon l’avancement des travaux
Les appels de fonds sont les sommes versées par l’acquéreur au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Les appels de fonds sont spécifiques à la VEFA et sont règlementés par le Code de la Construction. Ils ne peuvent excéder un certain pourcentage, à savoir :
- 35% au plus, à l’achèvement des fondations
- 70% au plus, à la mise hors d’eau (toiture)
- 95% à l’achèvement